Letter Templates

Find the different templates required for any rental situation you may encounter
as a landlord in Paris. Copy and paste the text to create your own letter.
Save time and trouble!

  • Notice to your Insurance of Smoke Detector Installation Toggle select

    You should notify your insurance company once you have installed smoke detector(s) according to the template below (annexe de l’arrêté du 5 février 2013 relative à l’application des articles R129-12 à R129-15 du code de la construction et de l’habitation, Journal officiel du 14 mars 2013).

    For this type of notice, request a lettre recommandée avec accusé de réception (registered letter with acknowledgement of receipt) from your local post office.

    Coming soon...

     

  • Notice of Sale From the Landlord To The Tenant Toggle select

    This letter is sent by the landlord to the tenant to give him/her proper notice that s/he plans to sell the property at the end of the lease:
    This letter is for a "résidence principale"lease.

     

    *in bold to be replaced
     
    Name of Owner
    Telephone Number
    Address

     

    Name of Tenant
    Address
     
    Objet : Fin de bail pour cause de vente du logement
    Lettre RAR
     
    A City, le Date

     

    Madame, Monsieur,
     
    Vous êtes locataire du logement sis apartment addresse depuis le start date of the lease. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le lease end date. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
     
    En vertu de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 -que vous trouverez ci-dessous- je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … €. En tant que locataire de cette habitation, vous êtes prioritaire pour acquérir ce bien pendant les deux mois à venir.
     
    Passé ce délai, sans réponse de votre part, je considèrerai votre non-réponse comme un refus.
     
    Article 15II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit; à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
     
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
     
    Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
     
    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. Le locataire qui accepte l’offre ainsi notofiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la résiliation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
     
     
    Bien sincèrement,
    Signature
    Name
     
     
  • Joint Surety from a Garantor to the Tenant’s financial obligations Toggle select

    Allows a person to declare himself/herself as a Guarantor (simple or solidary) of a tenant. The letter is given to the landlord.

    Good news! The pending new law Elan will soon exempt the Guarantor to handwrite the last four paragraphs. (november 2018)

     
     
    Your name
    Telephone number
    Address
     
    Landlord Name and Address
     
    Objet: Lettre d'engagement Caution Solidaire
    Lettre recommandée avec accusé de réception
     
    A ville, le date
    [Dear ]
     
    I, the undersigned, [surname, first name and date of birth of the person who endorses] certify that I have read the lease attached hereto and declare that I am a [joint or simple] surety for [surname, first name of the tenant] for the benefit of the landlord [surname, first name, address] of the dwelling [address of the rented accommodation]..
     
    "I have read the rent amount of [amount of rent] by [payment period]. It will be reviewed annually every [date of revision] according to the reference index of rents published by INSEE of [date of the reference period of the IRL indicated on the lease].
     
    I agree to refund on my income and on my personal belongings the amounts due by the tenant [name and surname] in case of failure of the latter. I confirm that I am fully aware of the nature and extent of my commitment.
     
    This commitment for a bond [simple / joint] is valid [for an indefinite period / until ...] for the payment in particular of rents (even revised), recoverable charges, degradations and rental repairs and costs of proceedings, indemnities, penalties and damages.
     
    I also acknowledge that I have read the paragraph of article 22-1 of the law of 6 July 1989, which reads as follows: "When the bonding of obligations resulting from a lease concluded under this title does not include any indication of duration or when the duration of the bond is stipulated indefinitely, the Surety may terminate it unilaterally. The termination takes effect at the end of the lease, whether it is the initial contract or a renewed contract for which the lessor receives notice of termination "*.
     
    Made in [number of parties to the act (lessor, tenant, surety, ...)] copies.
     
    Done at [place of drafting] on [date of writing],
     
     
    * Attention: the last 4 paragraphs must be written by hand by the person who stands surety.

    Your Signature
    Your name