This letter is sent by the landlord to the tenant to give him/her proper notice that s/he plans to sell the property at the end of the lease:
This letter is for a "résidence principale"lease.
*in bold to be replaced
Name of Owner
Telephone Number
Address
Name of Tenant
Address
Objet : Fin de bail pour cause de vente du logement
Lettre RAR
A City, le Date
Madame, Monsieur,
Vous êtes locataire du logement sis apartment addresse depuis le start date of the lease. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le lease end date. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En vertu de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 -que vous trouverez ci-dessous- je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de … €. En tant que locataire de cette habitation, vous êtes prioritaire pour acquérir ce bien pendant les deux mois à venir.
Passé ce délai, sans réponse de votre part, je considèrerai votre non-réponse comme un refus.
Article 15II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit; à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. Le locataire qui accepte l’offre ainsi notofiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la résiliation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
Bien sincèrement,
Signature
Name